Saisir la Cour européenne des droits de l’homme - Guide pratique sur la recevabilité (2012).pdf

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme - Guide pratique sur la recevabilité (2012) PDF

Conseil de lEurope

La Cour européenne des droits de l’homme est actuellement surchargée d’affaires (près de 150 000 affaires étaient pendantes fin mars 2012). Environ 90 % de l’ensemble des requêtes sont finalement déclarées irrecevables. Ces affaires engorgent le rôle de la Cour et entravent l’examen des affaires qui réunissent les conditions de recevabilité et sont susceptibles de soulever de graves allégations de violation des droits de l’homme. La conférence d’Interlaken sur la réforme de la Cour a appelé, en 2010, « les Etats parties et la Cour à assurer la mise à disposition des requérants potentiels d’informations objectives et complètes relatives à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, en particulier sur la procédure de dépôt de requêtes et les critères de recevabilité ». En réponse directe à cette recommandation, la Cour a élaboré le présent Guide pratique sur la recevabilité. Il est conçu pour limiter le nombre de requêtes manifestement irrecevables, en ce qu’il permet aux praticiens du droit de bien conseiller leurs clients sur les chances de recevabilité de leur affaire. Cette deuxième édition couvre la jurisprudence jusqu’à fin mars 2011. Outre le guide, la Cour a réalisé une courte vidéo ainsi qu’une liste de contrôle (check-list) interactive sur la recevabilité. Ces outils sont censés fournir aux requérants profanes une information succincte sur les critères de recevabilité.

Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité | EUROJURIS

9.81 MB Taille du fichier
9789287173751 ISBN
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) [n 1] est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe.Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité | AVoDèS ...

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