Saisir la Cour européenne des droits de l’homme - Guide pratique sur la recevabilité (2012).pdf

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme - Guide pratique sur la recevabilité (2012) PDF

Conseil de lEurope

La Cour européenne des droits de l’homme est actuellement surchargée d’affaires (près de 150 000 affaires étaient pendantes fin mars 2012). Environ 90 % de l’ensemble des requêtes sont finalement déclarées irrecevables. Ces affaires engorgent le rôle de la Cour et entravent l’examen des affaires qui réunissent les conditions de recevabilité et sont susceptibles de soulever de graves allégations de violation des droits de l’homme. La conférence d’Interlaken sur la réforme de la Cour a appelé, en 2010, « les Etats parties et la Cour à assurer la mise à disposition des requérants potentiels d’informations objectives et complètes relatives à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, en particulier sur la procédure de dépôt de requêtes et les critères de recevabilité ». En réponse directe à cette recommandation, la Cour a élaboré le présent Guide pratique sur la recevabilité. Il est conçu pour limiter le nombre de requêtes manifestement irrecevables, en ce qu’il permet aux praticiens du droit de bien conseiller leurs clients sur les chances de recevabilité de leur affaire. Cette deuxième édition couvre la jurisprudence jusqu’à fin mars 2011. Outre le guide, la Cour a réalisé une courte vidéo ainsi qu’une liste de contrôle (check-list) interactive sur la recevabilité. Ces outils sont censés fournir aux requérants profanes une information succincte sur les critères de recevabilité.

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les déci- sions du ... Pratiques commerciales déloyales concernant des enfants .... 193 ... 15 Voir versions consolidées des Communautés européennes (2012), Traité sur l'Union euro- péenne ... La CJUE a jugé que lorsqu'une juridiction est saisie. L'objectif de ce guide mis à jour est de fournir des informations pratiques et utiles ... La partie 2.1 expose les critères de recevabilité des requêtes qui doivent ... le Comité CAT ou encore la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), en ... du 20 juillet 2012, § 99 ; les affaires instruites par le du Tribunal pénal ...

9.81 MB Taille du fichier
9789287173751 ISBN
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme - Guide pratique sur la recevabilité (2012).pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.derbygpvts.co.uk ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Source : www.eurojuris.fr Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de commu L’efficacité de la Convention européenne des droits de l ...

avatar
Mattio Müllers

L'emprise de la Cour européenne des droits de l'homme sur ... Consciente des liens existant entre l\'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l\'homme tend de plus en plus à s\'immiscer dans un champ qui lui était jusqu\'alors inconnu. À l\'heure actuelle, elle exerce une emprise plus ou moins forte sur les mécanismes d\'entraide selon la nature des droits en cause et l\'identité des États et

avatar
Noels Schulzen

Introduction Aux termes de l’article 32 de la Convention européenne des droits de l’homme, « la compétence de la Cour [européenne des droits de l’homme] s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles […] ». Le texte proprement dit de la Convention n’est cependant pas l’unique matériau de référence CEDH, AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIE, 23 février ...

avatar
Jason Leghmann

Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et ONG de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Un article de la revue Revue québécoise de droit international (Volume 30, numéro 2, 2017, p. 1-284) diffusée par la plateforme Érudit. La Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction ...

avatar
Jessica Kolhmann

Saisir la Cour européenne des droits de l homme... de ...