Leffet réel de la procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers.pdf

Leffet réel de la procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers PDF

Marc Sénéchal

Leffet réel de la procédure collective peut être défini comme leffet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Cest la mise en œuvre du gage commun des créanciers dans la procédure collective. Lobjet de la recherche est double. Il sagit dabord de mesurer létendue de leffet réel de la procédure collective en le comparant à celui dune voie dexécution du droit commun. La première partie de létude montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel quil est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile dexécution. Ainsi en est-il par exemple des règles de fond régissant la revendication des meubles qui sapparentent aux règles de la distraction de saisie, ou encore des poursuites portant sur les biens de la communauté conjugale ou sur des biens indivis entre le débiteur et un tiers. La compensation des créances connexes peut également être opposée à la procédure collective comme à lauteur dune saisie individuelle. La seconde partie de cet ouvrage démontre au contraire que le droit des procédures collectives cristallise, reconstitue et étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à dautres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Il recourt alors à des techniques qui lui sont propres comme les nullités de la période suspecte ou les extensions. Un second enjeu de la recherche est de voir comment la notion de gage commun dans les procédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers du débiteur. Pour chaque action collective, il y a toujours un ou plusieurs créanciers dont la situation nest pas identique à celle des autres : certains peuvent par exemple avoir connaissance de lexistence dun crédit-bail non publié tandis que dautres ignorent ce contrat, certains peuvent encore avoir subi un préjudice personnel résultant dune faute commise par le banquier dispensateur de crédit ou le dirigeant social alors que dautres sont devenus créanciers après que cette faute ait été commise. Cette étude montre que ces disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque leffet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsquil tend à reconstituer ou étendre lactif de cette procédure. Dans le premier cas, le gage commun mis en œuvre par le représentant des créanciers est le gage de principe dun créancier quelconque, cest-à-dire dun créancier diligent mais qui nest pas particulièrement informé. Dans le second cas, la collectivité des créanciers bénéficie du gage le plus étendu.

Les livres de la collection : Bibliotheque droit ...

9.21 MB Taille du fichier
9782711134670 ISBN
Libre PRIX
Leffet réel de la procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.derbygpvts.co.uk ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

débiteur en procédure collective, même liquidateur, même créancier hypothécaire) à l’exception des deux époux précédemment propriétaires de l’immeuble adjugé au profit du Cabinet Gauthier. 2 M. Sénéchal, L’effet réel de la« procédure collective: essai sur la saisie collective du gage commun des

avatar
Mattio Müllers

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été

avatar
Noels Schulzen

§ SENECHAL Marc, « L'effet réel de la procédure collective: Essai sur la saisie collective d'un gage commun des créanciers », Bibliothèque de droit de l'entreprise, F.N.D.E., LITEC 2002, p.989. III-ARTICLES

avatar
Jason Leghmann

I. L’influence des régimes matrimoniaux sur les procédures collectives. A. LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ 1) Détermination des différentes masses des biens 2) L’effet réel et le sort des biens communs a) L’inclusion des biens communs dans l’actif de la procédure collective (présentation de l’effet réel) - La réalisation des biens communs et les formalités à respecter (vente de gages : définition de gages et synonymes de gages (français)

avatar
Jessica Kolhmann

Garantie d'une dette : gage et nantissement ... Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été