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Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets dinvention PDF

A-C Chiariny-Daudet

Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets dinvention Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, linternationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche dun juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités dunification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet dinvention, mais ils nappartiennent quau droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que lapplication des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence naturelle du juge de lEtat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de lextraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : larbitrage. La question de larbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher larbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de non-opposition permettant ainsi douvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.

Les modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») ou modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont, en droit français, des pratiques impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d'une résolution des conflits.. Selon les enjeux, on parle également de : MARL - le L signifiant Litiges; MARD - le D signifiant Différend Arbitrage (droit)

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9782711008056 ISBN
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