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Le principe ne bis in idem en droit fiscal français PDF

Adrien Soumagne

Le principe ne bis in idem est une règle aux origines anciennes interdisant Lie cumul de poursuites ou de sanctions à lencontre dun même sujet juridique pour des faits identiques, quand bien même ceux-ci seraient autrement qualifiés. Dans le cadre de contentieux en cours, la question de lapplicabilité de cette règle à la matière fiscale refait surface, alors que le sujet semblait avoir été définitivement jugé : le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil dEtat avaient chacun validé un cumul de poursuites et/ou de sanctions en matière fiscale, quand bien même celles-ci seraient de natures différentes (sanction pénale avec le délit de fraude fiscale et sanction administrative consistant en la majoration des droits éludés). Néanmoins, sous limpulsion de la Cour européenne des Droits de lHomme, avec notamment larrêt Grande Stevens de 2014, et du Conseil constitutionnel, des critères relativement précis permettant de déterminer le champ du ne bis in idem ont été formulés en matière de droit boursier. Ces critères sont généraux et ont vocation à sappliquer quelle que soit la matière juridique en cause pour peu que coexistent des sanctions pénales et administratives. Lobjet de cet ouvrage est donc de déterminer le champ dudit principe en droit fiscal français.

L’application du principe « non bis in idem » vient régulièrement devant les juridictions. La Cour Européenne – Grande Chambre – a rendu un arrêt le 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11). La requête était dirigée contre la Norvège. Il s’agissait d’une affaire de fraude fiscale et les personnes concernées avaient été condamnées fiscalement et pénalement, par les

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9782802757573 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le juge administratif et le principe "Non bis in idem ... Le principe Non bis in idem (ou Ne bis in idem), locution latine signifiant textuellement « pas deux fois la même chose », énonce que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Cette règle, déjà donc bien connue du droit romain, qui interdit ainsi la double incrimination, répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la

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Mattio Müllers

Cela ne signifie pas pour autant que dans les relations de la France avec les “États Schengen” le principe ne bis in idem s’applique plus largement qu’en droit commun. À l’instar de l’article 1 er de la Convention de Bruxelles, l’article 54 de la Convention de Schengen dispose qu’ “une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les

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Noels Schulzen

Le principe ne bis in idem est une règle aux origines anciennes interdisant Lie cumul de poursuites ou de sanctions à l'encontre d'un même sujet juridique pour des faits identiques, quand bien même ceux-ci seraient autrement qualifiés. Dans le cadre de contentieux en cours, la question de l'applicabilité de cette règle à la matière fiscale refait surface, alors que le sujet semblait

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Jason Leghmann

23 oct. 2019 ... d'unicité d'action répressive : étude à la lumière des droits français, ... que le principe non bis in idem était applicable si la sanction fiscale avait. Diplôme : Master de spécialisation en droit fiscal ... lui ont été infligées, cette dernière, en vertu du principe « non bis in idem » ne pourra plus être poursuivie ou condamnée à ... expériences belges et françaises », RPS-TRV, 2016/6, p. 652 .

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Jessica Kolhmann

droit pénal. En matière pénale (matériel et procédural) la ne bis in idem est le fils d'un rejet d'un système inquisitoire qui admettent pas, parce que le second jugement est que huitième toujours améliorer, et ne doit pas avoir des limites sur l'organe de jugement inquisitoire pouvoir. Dans le système accusatoire doit plutôt répondre à certaines conditions, le calendrier et la