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Le principe ne bis in idem en droit fiscal français PDF

Adrien Soumagne

Le principe ne bis in idem est une règle aux origines anciennes interdisant Lie cumul de poursuites ou de sanctions à lencontre dun même sujet juridique pour des faits identiques, quand bien même ceux-ci seraient autrement qualifiés. Dans le cadre de contentieux en cours, la question de lapplicabilité de cette règle à la matière fiscale refait surface, alors que le sujet semblait avoir été définitivement jugé : le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil dEtat avaient chacun validé un cumul de poursuites et/ou de sanctions en matière fiscale, quand bien même celles-ci seraient de natures différentes (sanction pénale avec le délit de fraude fiscale et sanction administrative consistant en la majoration des droits éludés). Néanmoins, sous limpulsion de la Cour européenne des Droits de lHomme, avec notamment larrêt Grande Stevens de 2014, et du Conseil constitutionnel, des critères relativement précis permettant de déterminer le champ du ne bis in idem ont été formulés en matière de droit boursier. Ces critères sont généraux et ont vocation à sappliquer quelle que soit la matière juridique en cause pour peu que coexistent des sanctions pénales et administratives. Lobjet de cet ouvrage est donc de déterminer le champ dudit principe en droit fiscal français.

La règle ne bis in idem - Haritini Matsopoulou - Librairie ... 28/03/2019 · C'est donc à une approche pluridisciplinaire et à un regard croisé sur les enjeux théoriques et pratiques du principe ne bis in idem que nous invite cet ouvrage. L'auteur Haritini Matsopoulou Haritini Matsopoulou est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris-Sud où elle dirige l'institut d'Etudes Judiciaires et le Master 2 de droit pénal et pratique du

8.14 MB Taille du fichier
9782802757573 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Pour ces raisons, le principe ne bis in idem s'impose comme un ... par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la ... fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif ». Voir en ...

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Mattio Müllers

Non bis in idem - Définition - Droit-Finances

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Noels Schulzen

Le principe ne bis in idem est une règle aux origines anciennes interdisant Lie cumul de poursuites ou de sanctions à l'encontre d'un même sujet juridique pour des faits identiques, quand bien même ceux-ci seraient autrement qualifiés. Dans le cadre de contentieux en cours, la question de l'applicabilité de cette règle à la matière fiscale refait surface, alors que le sujet semblait

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Jason Leghmann

Le principe ne bis in idem en droit fiscal français ... L’objet de cet ouvrage est donc de déterminer le champ dudit principe en droit fiscal français. Adrien Soumagne est diplômé d’HEC Paris et de l’Université Paris 1, élève-avocat. 108 pages Sommaire. Chapitre 1. Le principe ne bis in idem : un principe ancien à l’acceptation renouvelée Chapitre 2.

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Jessica Kolhmann

droit pénal. En matière pénale (matériel et procédural) la ne bis in idem est le fils d'un rejet d'un système inquisitoire qui admettent pas, parce que le second jugement est que huitième toujours améliorer, et ne doit pas avoir des limites sur l'organe de jugement inquisitoire pouvoir. Dans le système accusatoire doit plutôt répondre à certaines conditions, le calendrier et la