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Le droit de destination - Le sort des exemplaires en droit dauteur PDF

Frédéric Pollaud-Dulian

Le sort des exemplaires doeuvres de lesprit après leur mise en circulation constitue un enjeu pour le droit dauteur. En effet, ils peuvent faire lobjet de divers types dexploitation secondaire (location, prêt public, importations parallèles, exécution publique...) qui modifient le public initialement visé et concurrencent lexploitation normale de loeuvre. Le droit de destination a pour but dassocier lauteur au succès réel de son oeuvre, en lui donnant le contrôle de ces utilisations secondaires. Grâce à une conception large ou synthétique du droit de reproduction, le droit de destination, consacré en France et en Belgique, permet à lauteur daffecter les exemplaires de son oeuvre à une certaine finalité. Cet ouvrage, qui contient aussi des références au droit commun et au droit de la propriété industrielle, est le premier en langue française à décrire, de manière approfondie, la doctrine du droit de destination et, grâce à une étude poussée du droit comparé et du droit communautaire, à confronter cette doctrine à celle de lépuisement du droit. A travers le droit de destination, qui est une construction originale du droit dauteur français, cet ouvrage constitue un plaidoyer pour la conception française du droit dauteur et la sauvegarde des intérêts des créateurs.

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9782275007915 ISBN
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Sofya Voigtuh

Droit d’auteur : quelles sont les conditions d’application ? Le droit d’auteur devient effectif du fait même de la création de l’œuvre, quelque soit la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination de l’oeuvre. Aucunes démarches ne sont nécessaires pour acquérir ce droit.

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Mattio Müllers

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03/05/2020 · Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de

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