Le constitut ou Lengagement autonome de payer la dette dautrui à titre de garantie.pdf

Le constitut ou Lengagement autonome de payer la dette dautrui à titre de garantie PDF

François Jacob

Quasiment inconnu, mais évoqué parfois à demi-mot, le constitut est une institution qui, à Rome, eut à remplir la fonction de sûreté personnelle après que le régime des procédés alors habituels de cautionnement fut devenu trop favorable à la caution. Le constitut na pas été utilisé au-delà de lépoque romaine. Une idée assez précise de ce quil fut à néanmoins survécu. Aujourdhui encore, on sait définir le constitut comme lengagement indépendant de payer la dette dautrui. Tel est lengagement, à mi-chemin entre le classique et accessoire cautionnement et linquiétante garantie à première demande , que se propose de redécouvrir (de réinventer) à cette étude à lorigine de laquelle on trouve un triple constat.Le premier est que, sagissant du rejet par certains créanciers du parfois trop peu protecteur cautionnement, la situation actuelle rappelle sans consteste celle qui existait à Rome au moment où naquit le constitut-sûreté. Le second est que, si les créanciers nhésitent plus, même dans le domaine interne, à écarter purement et simplement le cautionnement, les garanties autonomes dites à la première demande quils lui substituent sont, en raison du caractère très fruste de leur mécanisme et d dangers quelles représentent, contestées et mal comprises. Le troisième, enfin, est que, précisément conscients des problèmes liés à lirruption dans le domaine interne de ces garanties à première demande issues de la pratique du commerce international, mais désireux cependant de ne pas voir négliger leurs intérêts, certains ont cherché pour la garantie de dettes de sommes dargent, à mettre au point des formules de garanties intermédiaires qui ne sont pas sans faire penser à des engagements de constitut.Mais que le constitut soit une sûreté intermédiaire - celle qui semble manquer à notre droit -, à la fois rigoureuse et raisonnable, protectrice des intérêts des uns tout en étant attentive à ne pas sacrifier ceux des autres, méritait évidemment dêtre vérifié. Cet ouvrage sy emploie. Au terme des développements quil contient, un certain nombre de certitudes peuvent être considérées comme acquises. Celles-ci conduisent à conclure quil serait souhaitable que le constitut devienne, dans le domaine interne et à la place de la garantie à première demande qui progressivemet lenvahit, la garantie indépendante - puisquil en faut sans doute une - des dettes de sommes dargent.

Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui a titre de garantie book. Read reviews from world’s largest community for readers. Le constitut ou L'engagement autonome de payer la - Achat ...

4.84 MB Taille du fichier
9782275016795 ISBN
Libre PRIX
Le constitut ou Lengagement autonome de payer la dette dautrui à titre de garantie.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.derbygpvts.co.uk ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Memoire Online - Les Garanties Autonomes au Maroc ... § 4 : Garantie autonome et constitut. Le constitut ou l'engagement de payer la dette d'autrui est une institution romaine. Le tiers qui s'engage est traité comme un débiteur principal 41 ne peut opposer aux créanciers les exceptions susceptibles d'être invoquées par …

avatar
Mattio Müllers

Le constitut ou l'engagement autonome de payer la dette d ...

avatar
Noels Schulzen

Le constitut ou L'engagement autonome de payer la … Buy Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie by François Jacob (ISBN: 9782275016795) from Amazon's Book Store. …

avatar
Jason Leghmann

Voulez-vous lire le livre Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie PDF? Excellent choix! Ce livre a été écrit par l'auteur François Jacob. Lire Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie en ligne est maintenant si facile!

avatar
Jessica Kolhmann

Noté /5. Retrouvez Le constitut ou L'engagement autonome de payer la dette d'autrui à titre de garantie de François Jacob (30 octobre 1998) Broché et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Le constitut, ou, L'engagement autonome de payer la dette ...