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Françoise Dekeuwer-Défossez

Quelle est la procédure applicable au divorce par consentement mutuel ? En quoi diffère-t-elle de celle applicable au divorce pour faute ? Laquelle est la plus commode ? Encas de rupture de Pacs ou de concubinage, le juge a-t-il un rôle à jouer ? En présence denfants, comment est fixée leur résidence ? Et la pension due pour leur entretien ? Quel est le sort du logement familial occupé en vertu dun bail dhabitation ? En cas dachat par le couple, qui peut le conserver et à quelles conditions ? Quels sont les préjudices réparables ouvrant droit à dommages et intérêts ? La prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de rente viagère et de capital ? Après la séparation, quelles sont les règles régissant la liquidation et le partage du régime ? Les concubins et les pacsés ont-ils autant de contraintes en la matière ? Beaucoup de questions auxquelles sont confrontés les particuliers et leurs conseils, avocats et notaires, lors dune séparation de couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage. Cet ouvrage y répond de façon claire, précise et concrète. Chaque thématique est traitée de façon transversale et aborde les situations des couples mariés, pacsés et vivant en concubinage. Etayé par de nombreux exemples et cas pratiques, cet ouvrage permettra aux professionnels intervenant dans une séparation de répondre aux attentes légitimes de chaque couple. Avec plus de 120 000 divorces et 20 000 ruptures de Pacs par an, La séparation dans tous ses états se présente comme un outil indispensable à la résolution de conflits sous-jacents à chaque séparation.

La séparation dans tous ses états : divorce, … La séparation dans tous ses états : divorce, désunion. [Françoise Dekeuwer-Défossez;] Home. WorldCat Home About WorldCat Help. Search. Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. Create lists, bibliographies and reviews: or Search WorldCat. Find items in libraries near you. Advanced Search Find a Library. COVID-19 Resources. Reliable information

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9782721212894 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

La seule chose qui fasse la différence entre le conjoint « fautif » et l'autre serait dans ces conditions le paiement des frais de procès : une broutille au regard des autres frais du divorce, c'est-à-dire près de 5 000 euros en moyenne, tous frais annexes y compris ceux du relogement compris. C'est la raison pour laquelle il avait été envisagé de supprimer le divorce pour faute. Ce La séparation dans tous ses états | eBay

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Divorce et séparation - enfant-encyclopedie.com Conséquences de la séparation ou du divorce pour les enfants Brian M. D’Onofrio, Ph.D. Indiana University, États-Unis Septembre 2011 Introduction Dans tous les pays industrialisés, des changements spectaculaires sur le plan familial se sont produits au cours

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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