LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME ET LE JUGE FRANCAIS. Vademecum de pratique professionnelle.pdf

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Martine Cliquennois

Les droits protégésLes limites à la protectionLobjet de louvrageLe mode demploi de louvrageDroit à la vieTortures et peines ou traitements dégradantsInterdiction de lesclavage et du travail forcéPrivation de libertéDroit au procès équitablePrésomption dinnocenceDroits de la défenseNullum crimen, nulla poena, sine legeVie privée et vie familialeLarticle 8 et le droit des étrangersExpulsions collectivesLibertés de pensée, de conscience et de religionLiberté dexpressionLibertés de réunion et dassociationDroit au mariageDroit à un recours effectifNon discrimination et égalitéDérogations à la CEDHLes abus des droits et des libertésDroit au respect des biensDroit à linstructionDroit à des élections libresPrison pour detteLiberté daller et venirExpulsion du nationalExpulsions collectivesPeine de mortExpulsion de létrangerDouble degré de juridictionIndemnisation de lerreur judiciaireNon bis in idemEgalité entre épouxSatisfaction équitable

L'applicabilité de la Convention européenne des droits de ...

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9782738458261 ISBN
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Sofya Voigtuh

La Convention européenne des droits de l'homme et le juge ... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET JUGE 15. de la Convention européenne, dans la mesure où le dernier alinéa de cet article 546 du Code de procédure pénale ne reconnaît le droit de saisir la juridiction supérieure qu'au seul Procureur général, alors que toutes les parties au procès doivent disposer de ce droit à l'exercice des voies de recours (la suppression de ce droit

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Mattio Müllers

thèse précédente - theses.fr

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Noels Schulzen

Cet article analyse l’accord signé à Rome par les gouvernements italien et français en 1950. La première partie de l’article concentre son attention sur la Convention des droits de l’homme par rapport à la tradition juridique européenne et s’interroge sur le rapport entre droits de l’homme et identité européenne. La deuxième partie analyse les difficultés surtout politiques

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Jason Leghmann

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET JUGE 15. de la Convention européenne, dans la mesure où le dernier alinéa de cet article 546 du Code de procédure pénale ne reconnaît le droit de saisir la juridiction supérieure qu'au seul Procureur général, alors que toutes les parties au procès doivent disposer de ce droit à l'exercice des voies de recours (la suppression de ce droit LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE …

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Jessica Kolhmann

des droits de l’homme Telle qu’amendée par les protocoles n° 11 et 14, completée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13. 3 Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole no 14 (STCE n 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé