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Immixtion de lintérêt général au sein des procédures de concurrence en Belgique PDF

Dominique Grisay

Louvrage, rédigé par des spécialistes du secteur de la concurrence, fait le point sur la délicate question de limmixtion de lintérêt général dans le droit de la concurrence. Dans un premier temps, louvrage aborde la notion dintérêt général européen et la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne à son propos. Un second texte est consacré à une analyse systématique de la jurisprudence du Conseil de la Concurrence et de la Cour dappel de Bruxelles, et tente de dégager dans quelles circonstances le Conseil fait référence ou, symptomatiquement, ne fait pas référence à la question de lintérêt général, et comment celui-ci se trouve abordé. Un parallèle sera également esquissé avec le droit administratif. Louvrage aborde ensuite la question de léquilibre délicat entre intérêt général et concurrence. La perspective développée dans ce texte est plus politique et prospective. Enfin, louvrage se clôture sur des remarques générales concernant le thème abordé. ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Het boek geschreven door specialisten in de mededingingssector geeft een overzicht van het delicate thema van de interferentie van het algemeen belang in het mededingingsrecht. In het eerste gedeelte van het boek wordt het begrip Europees algemeen belang besproken en de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie daaromtrent. Een tweede tekst is gewijd aan een systematische analyse van de rechtspraak van de Raad voor Mededinging en van het Hof van Beroep te Brussel en tracht te achterhalen in welke omstandigheden de Raad naar het algemeen belang verwijst en wanneer niet en op welke wijze dit begrip gehanteerd wordt. Een parallel wordt tevens getrokken met het administratief recht. Het boek bespreekt vervolgens het delicaat evenwicht tussen het algemeen belang en de mededinging. Het ontwikkeld perspectief is in deze tekst meer politiek gericht en vooruitziend. Ten slotte wordt het boek afgesloten met algemene opmerkingen omtrent het thema.

Immixtion de l'intérêt général au sein des procédures de concurrence en Belgique, DL 2012 Notice n° : FRBNF16660404. Création : 13/02/05. Mise à jour : 13/02/08. Fermer ce volet Ouvrir ce volet. Outils. Citer la notice : Télécharger/Imprimer . Envoyer par courriel. Ajouter à mes notices

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9782804449247 ISBN
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Sofya Voigtuh

Le principe de non-immixtion du juge. Du principe de force obligatoire on en déduit la règle de non-immixtion du juge dans les rapports contractuels. Selon cette règle, le juge n’est pas habilité à substituer sa propre volonté à celle des parties. Tout au plus, il lui est possible de leur apporter son concours quant à l’interprétation du contrat. Il ne saurait néanmoins Dialogue entre les deux ordres de juridiction

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Mattio Müllers

Or, du point de vue de toutes les compétences de la Cour constitutionnelle il faut noter que hors des sujets, désignés dans l’article 150, al. 1 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie aussi par le président de la République et le vice-président de la République (en cas de démission, conformément à l’article 97, al. 2 en relation avec al. 2, p. 1 et 2

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Noels Schulzen

Immixtion de l'intérêt général au sein des procédures de concurrence en Belgique/Inmerging van het alge-meen belang in procedures van mededingingsrecht in Belgie - : Justinian Lawyers

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Jason Leghmann

“Immixtion de l'intérêt général au sein des procédures de concurrence en Belgique : Inmenging van het algemeen belang in procedures van mededingingsrecht ... tent l'immixtion des pouvoirs publics dans le fonctionnement d'un marché dont les vertus autorégulatrices ... veiller à ce que le processus de concurrence ne soit pas entravé par les ... sur les relations au sein de ce triplet, institutions, registres, objectifs que sont fondées les ... mie et de l'intérêt général (article 8). Il faut noter  ...

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Jessica Kolhmann

Dialogue entre les deux ordres de juridiction C’est donc un tour de force que le Conseil d’Etat a réalisé en soumettant l’administration au principe de légalité tout en préservant ses prérogatives et l’efficacité de son action au service de l’intérêt général. Il est vrai que cette soumission ne s’est pas faite du jour au lendemain. Le Conseil d’Etat a procédé par