Guide pratique des lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002 - Comparaison entre les droits des malades et les droits des usagers PDF

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La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l\'action sociale et médico-sociale, définition jusqu\'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové.

Guide pratique des lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002 Comparaison entre les droits des malades et les droits des usagers La loi n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a transformé en profondeur les pratiques dans les établissements et services de ce secteur. De son côté la loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à Guide pratique des lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars ...

04/05/2020 · LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 . Version initiale Version en vigueur au 16 mai 2020; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Sommaire. TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES. Article 1

LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DANS LES … des droits de l’Homme, codes de déontologie, chartes… (cf annexe II) Dans les lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, le respect de la confidentialité est réaffirmé comme un droit pour les usagers, dans le respect de la liberté et de la personne humaine. Sur le modèle du secret médical, le secret professionnel est une exigence