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Guide du droit administratif PDF

Jean Catsiapis

Date de parution

En droit administratif, la façon dont une décision est rendue a souvent plus d'importance que la décision en soi. Par conséquent, le décideur a toujours le devoir d'agir équitablement et en conformité avec les principes de la justice naturelle. Droit administratif - Droit - Livre, BD | fnac

4.54 MB Taille du fichier
9782729850999 ISBN
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