Droit pénal des mineurs PDF

Le droit pénal des mineurs est encadré par des textes internationaux. Il s’agit principalement de la convention de Genève de 1924 et de la convention des droits de l’enfant de New York de 1989. Des dispositions sont également encadrées par le code pénal, le code de procédure pénale et, bien entendu, l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Droit pénal des mineurs - Tout le Droit pénal - Livre, BD ...

Les droits des mineurs en matière de sexualité Droit aux relations sexuelles. 5 15 ans est l’âge qu’on a qualifié de « majorité sexuelle ». En effet, il ressort des textes du Code pénal qu’un mineur ou une mineure peut valablement consentir à des relations sexuelles avec une personne de son choix excepté avec un de ses ascendants ou une personne ayant autorité sur lui (ou elle Code pénal des mineurs : une (r)évolution[1] en cours - Le ...

Les droits et la protection des mineurs | Cairn.info

La réforme(tte) du droit pénal des mineurs

Ce qui est certain, c'est que l'ordonnance de 1945 – sorte de bible du droit pénal des mineurs - met en place un régime spécifique qui se veut protecteur et fixe par là les grandes règles du droit pénal des mineurs (I). Mais on verra que l'évolution de la délinquance des mineurs a conduit le législateur à reconsidérer les vertus de la répression (II). Sommaire. L'ordonnance de L’autonomie du droit pénal des mineurs, entre consécration ...