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Droit des victimes & responsabilité médicale : vers une solution législative PDF

Claude Huriet

Date de parution

Cette pléthore de textes ne permet pas une nécessaire lisibilité du droit français et reste source d’insécurité juridique pour le corps de santé. La question du refus de soins a récemment fait l’objet d’une traduction législative, hélas pour trop générale, dans la loi du 4 mars 2002, que nous étudierons ci-après.

7.13 MB Taille du fichier
9782845410091 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les règles relatives à la responsabilité médicale se ... support législatif spécifique, ... victimes d'accidents médicaux. ... à des solutions parfaitement ... Il suffit pour cela d'établir que le préjudice subi ... Les solutions retenues, très ... Malgré l'absence de procédure législative d'indemnisation du risque ... La responsabilité médicale est ... veut faire valoir ses droits : la victime ...

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Mattio Müllers

17 sept. 2018 ... Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14) ... Les aspects de l 'aide médicale à mourir qui ont trait au droit criminel relèvent ... normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances. ... de responsabilité criminelle à l'égard de l'homicide coupable pour les ...

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Noels Schulzen

En droit administratif la faute lourde s'entend d'une faute grave, par opposition à la faute simple. Ce régime de responsabilité, aujourd'hui quasiment abandonné, était utilisé pour les activités matérielles, dans lesquelles on considère que l'Administration n'a pas de recul et de réflexion possible, comme c'est le cas avec une activité administrative. Cette évolution a touché un

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Jason Leghmann

18 avr. 2019 ... 10.2 Le droit et la pratique médicale au Québec : les recours possibles ... responsabilité civile et des risques de poursuite, on constate qu'elle ... cadre législatif pour soutenir la mise en œuvre du système public de santé et de ... des solutions aux problèmes de financement et de fonctionnement du système. Pour que le fait du créancier ou la faute de la victime puisse décharger en ... d'un dommage purement accidentel relevant de la responsabilité délictuelle. ... C'est particulièrement en matière médicale que la jurisprudence a eu à se prononcer. ... N'y a-t-il pas une solution, qui ne nécessiterait pas d'intervention législative et ...

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Jessica Kolhmann

4 mars 2002 ... création d'un droit à l'indemnisation des accidents médicaux ... Nécessité de préserver la responsabilité pour faute ... professionnelle que la victime exerçait avant l'accident médical, de l'affection iatrogène et de ... Enjeux et solutions. ... au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et. responsabilité est un régime de responsabilité pour faute. ... 2.2.3 Effet du régime sur la pratique médicale et le fonctionnement de l'hôpital ... victimes iatrogéniques ne se manifestent jamais alors qu'elles auraient droit à une ... envisager une solution d'assurance avec un partage public / privé. ... modifications législatives.