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Délivrer et contrôler les autorisations durbanisme PDF

Rémi Bonnefont

Destiné principalement aux personnels de formation juridique ou non des services et directions des communes et EPCI gérant les questions durbanisme, louvrage aborde les questions et réponses pratiques se rattachant

QUESTIONS CLUB ADS Décembre 2017 - Pas-de-Calais

5.77 MB Taille du fichier
9782247182954 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d ... d’une part, à l’Administration, de motiver les décisions de rejet d’autorisations d’urbanisme ainsi que les oppositions aux déclarations préalables en indiquant l’ensemble de ses motifs (Article L.424-3 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) ; et

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Mattio Müllers

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance ...

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Noels Schulzen

Autorisations d'urbanisme. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d' ... 20 avr. 2020 ... Ces mesures, applicables aux autorisations d'urbanisme, ont été ... en retardant au minimum la délivrance des autorisations d'urbanisme ».

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Jason Leghmann

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance ...

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Jessica Kolhmann

Les délais de contrôle des autorisations d'urbanisme et de l'achèvement des travaux sont suspendus. Le service ADS continue toutefois d'instruire et délivrer ...