Contrats publics N° 125, octobre 2012.pdf

Contrats publics N° 125, octobre 2012 PDF

Guillaume Prot

Date de parution

Décrets - ANRMP

9.28 MB Taille du fichier
9782281128567 ISBN
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Jessica Kolhmann

Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. La personne publique peut conclure des conventions, non pour satisfaire ses propres besoins, mais pour aider financièrement des projets, dont elle n’a pas l’initiative. Ce ne sont pas des marchés publics. Ne constituent pas davantage des marchés publics tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou