Contrats publics N° 125, octobre 2012 PDF
Guillaume ProtDate de parution
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Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. La personne publique peut conclure des conventions, non pour satisfaire ses propres besoins, mais pour aider financièrement des projets, dont elle n’a pas l’initiative. Ce ne sont pas des marchés publics. Ne constituent pas davantage des marchés publics tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou