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Code général de la propriété des personnes publiques 2013 PDF

Fabrice Melleray

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par lintégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions dune matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début dannée 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret dapplication numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à lédition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à lappropriation dune matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son Guide pratique dutilisation, qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et dun appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

Le domaine public maritime a été défini par l'ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [8], jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne.L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et

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9782247117970 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Code général de la propriété des personnes publiques ... 26/04/2020 · Code général de la propriété des personnes publiques - Article R2124-68 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

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Mattio Müllers

1 août 2014 ... en vigueur en 2006 du code général de la propriété des personnes ... de la domanialité publique, Revue générale du droit on line, 2013, ...

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Noels Schulzen

Code général de la propriété des personnes publiques 2013, commenté - 3e éd. De France Dirigé par Rémi Grand Édité par Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie Dalloz Codes Dalloz Professionnels Code général de la propriété des personnes publiques ...

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Jason Leghmann

Article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent Code général de la propriété des personnes publiques ...

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Jessica Kolhmann

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1573 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoit qu'un seul et unique cas d'usage gratuit du domaine public des communes lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public intéresse