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Code général de la propriété des personnes publiques 2013 PDF

Fabrice Melleray

Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par lintégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions dune matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début dannée 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret dapplication numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à lédition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à lappropriation dune matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son Guide pratique dutilisation, qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et dun appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.

Le domaine public maritime a été défini par l'ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [8], jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne.L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et

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9782247117970 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Code général de la propriété des personnes publiques - Art ... Code général de la propriété des personnes publiques. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code général de la propriété des personnes publiques. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 1 - Art. L. 5741-1) TITRE PRÉLIMINAIRE (Art. L. 1 - Art. L. 2) PREMIÈRE PARTIE - ACQUISITION (Art. L. 1111-1 - Art. L. 1221-1) DEUXIÈME PARTIE - GESTION (Art

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Mattio Müllers

1 août 2014 ... en vigueur en 2006 du code général de la propriété des personnes ... de la domanialité publique, Revue générale du droit on line, 2013, ...

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Noels Schulzen

Code général de la propriété des personnes publiques 2013, commenté - 3e éd. De France Dirigé par Rémi Grand Édité par Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie Dalloz Codes Dalloz Professionnels Code général de la propriété des personnes publiques ...

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Jason Leghmann

Le Code général de la propriété des personnes publiques n ... Deux indices permettent de le penser : d’une part, une nouvelle définition du Code général de la propriété des personnes publiques, rédigée à l’indicatif présent, laissait à penser que pour pouvoir appartenir au domaine public, un bien devait à présent être effectivement aménagé pour les besoins d’une mission de service public (3) ; d’autre part, le Rapport au Président

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Jessica Kolhmann

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