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Code des relations entre le public et ladministration annoté & commenté PDF

Daniel Labetoulle

Nouveauté dans la collection des codes rouges, le Code des relations entre le public et ladministration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. Louvrage est composé du code officiel issu de lordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à linformatique et aux libertés, aux exceptions à lapplication du principe silence vaut acceptation, aux exceptions à la saisine de ladministration par voie électronique ainsi que des textes qui nont pas été codifiés... Le code est enrichi de bibliographies, dannotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs. Cette première édition est notamment à jour des textes suivants : décrets du 5 novembre 2015 sur le droit des usagers de saisir ladministration par voie électronique et sur les exceptions à lapplication de ce droit

- Silence vaut acceptation (exceptions). Présentation. Les + de l'édition 2019 : - 3e édition d'un nouveau code commenté et annoté par les ...

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9782247161751 ISBN
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Mattio Müllers

code des relations entre le public et l'administration commenté, présentation de l' éditeur depuis janvier 2016, les relations entre l'administration ...

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Code des relations entre le public et l'administration 2020, annoté et commenté. Auteur : Jacques-Henri Stahl. N° d'édition : 4. Marque : DALLOZ. Collection :. 31 oct. 2018 ... 3ème édition, Code des relations entre le public et l'administration 2019, annoté et commenté, Collectif, Dalloz. Des milliers de livres avec la ...

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