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Yves Picod

16e édition du code annoté, et 5e édition commentée Parties législative et règlementaire Appendice de plus de 80 rubriques Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives Nombreux textes européens A jour, notamment : - loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement des particuliers, avec ses textes d’application - décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement - arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - décret du 18 octobre 2010 sur l’organisation et le fonctionnement de lInstitut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - décret du 30 août 2010 désignant les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation - décret du 13 juillet 2010 sur la représentation des associations de défense des consommateurs et les institutions de la consommation - loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne.

Institut national de la consommation

5.19 MB Taille du fichier
9782247105717 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Code de la consommation : Chapitre II : Crédit immobilier. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : Code de la consommation - Traduction anglaise – Linguee

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Mattio Müllers

On éviterait ainsi de nous faire croire que nous consommons un produit Français avec un début de code barre 300. Les 3 premiers chiffres du code-barres d’un produit indiquent en fait le code du pays où le produit a été fait. 000 et 060 États-Unis 300 à 379 France 380 Bulgarie 383 Slovénie 385 Croatie 387 Boznie-Herzégovine 400 à 440 Allemagne 450 à 459 aussi 490 Japon 460 à 469

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Noels Schulzen

Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. L’édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 23 mars 2019 de programmation et de

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Jason Leghmann

Code de la consommation : Chapitre II : Crédit immobilier. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : Code de la consommation - Traduction anglaise – Linguee

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Jessica Kolhmann

Code de la consommation - aixlesbains.ufcquechoisir.fr