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Yves Picod

16e édition du code annoté, et 5e édition commentée Parties législative et règlementaire Appendice de plus de 80 rubriques Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives Nombreux textes européens A jour, notamment : - loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du surendettement des particuliers, avec ses textes d’application - décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement - arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - décret du 18 octobre 2010 sur l’organisation et le fonctionnement de lInstitut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut - décret du 30 août 2010 désignant les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation - décret du 13 juillet 2010 sur la représentation des associations de défense des consommateurs et les institutions de la consommation - loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne.

L'article L217-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur. La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale ...

5.19 MB Taille du fichier
9782247105717 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation. Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation. Afin de se conformer à la directive n° 2005/29/CE

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Mattio Müllers

Code de la consommation : Code de la consommation. I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

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Noels Schulzen

Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et réglementaire, de nombreux textes intéressant la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques, y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. L’édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 23 mars 2019 de programmation et de

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Jason Leghmann

Codes Dalloz - Code civil, Code du travail, tous les ...

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Jessica Kolhmann

Rien dans le code de la consommation n'oblige le prêteur, tant d'ailleurs en matière de crédit à la consommation que de crédit immobilier, à prévenir l'emprunteur à l'avance d'une modification de taux résultant de l'application des clauses contractuelles de révision ce ceux-ci. Rares sont également les contrats qui prévoient des clauses d'information préalable de l'emprunteur. Code de la consommation - Code de la consommation