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Anne d Andigné-Morand

Cette 15e édition est à jour de la jurisprudence la plus marquante ainsi que notamment des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : lordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret dapplication du 12 février 2009 le décret du 4 novembre 2008 relatif à lindice national trimestriel des loyers commerciaux et la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de léconomie, dite loi LME, qui a repris des points recommandés par le rapport du 5 mai 2004 de la commission Pelletier : champ dapplication du statut, bail dérogatoire, congé et renouvellement, remise des lieux au bailleur après versement de lindemnité déviction, et nouvel indice des loyers commerciaux. Tout preneur, commercial, industriel ou artisan, doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de réalisation, risques liés à un changement dactivité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des charges locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières. quimplique un tel bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt quun loyer élevé ? Quelles informations techniques et sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions le paiement de lindemnité déviction nest pas retenu ? Comment se fixe un loyer à loccasion dune révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à lappui de cas concrets et dexemples de contrats et dactes.

11 avr. 2011 ... Le commerçant titulaire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au ... et régulièrement exploité son fonds commercial, industriel ou artisanal ...

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9782247082780 ISBN
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Sofya Voigtuh

Indice des loyers commerciaux (ILC 2020) - Droit-Finances Définition. La législation concernant les loyers des baux commerciaux est essentiellement issue des articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce.En application de cette législation, un principe de plafonnement de l'évolution du loyer correspondant à l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction (), publié par l'INSEE, est appliqué lors de la révision et du

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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24/04/2020 · Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 (1), s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le

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Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou ... (artisanale, commerciale ou industrielle), doit le plus souvent s' envisager sous l'angle du statut, dit aussi propriété commerciale. ... (ou apport) de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant ...