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Annuaire du droit de la mer 2010 - Tome 15 PDF

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Memoire Online - De la certification et de la traçabilité ... Université' de Goma - Licence en droit public interne et international 2010 : précédent sommaire suivant. 1.3. Droit de l'Etat côtier sur la mer territoriale. Le principe de la souveraineté de l'Etat côtier sur sa mer territoriale est clairement affirmé par la convention de 1982. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette

8.78 MB Taille du fichier
9782233006318 ISBN
Libre PRIX
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