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Limmeuble et la protection de la nature PDF

Grégoire Leray

Le droit impose à limmeuble une fonction de protection de la nature. Cette fonction se décline dabord par laccumulation des contraintes de protection sur limmeuble lui-même, ou sur les activités qui peuvent y être exercées. Mais elle saffirme pleinement avec lessor de la notion de patrimoine commun. Car en imposant à limmeuble de protéger les éléments du patrimoine commun naturel, le droit révèle sa part collective. Il comporte ainsi un domaine commun et un domaine individuel. Le premier, conservé par la communauté, a pour objet dassurer la conservation de limmeuble dans un état suffisant pour quil assure sa fonction de protection de la nature. Le second symbolise la part de limmeuble dont lusage est laissé au propriétaire, à charge pour lui de ne pas altérer le domaine commun. Affirmée par le droit, la fonction na de valeur que si elle est préservée. A létude, sa préservation présente un double effet. Il sera atténué lorsquil permet des exceptions à limpératif de protection de la nature. Il sera intégral sil ne sen accommode pas. Leffet atténué est matérialisé par le régime de la compensation écologique. Outre quil nest pas certain quune nature reconstituée est léquivalent dune nature originelle, le régime soulève des écueils temporels, que le statut juridique de limmeuble permet de lever. Si le dommage est accidentel, leffet de la préservation de la fonction sera alors intégral. Sans conciliation possible, le droit sanctionne toute dégradation du domaine commun.

Affection du meuble au service de l’immeuble par nature par liaison matérielle ou intellectuelle. Il s’agit d’une destination économique qui nécessite que le meuble soit indispensable pour l’exploitation de l’immeuble et qui peut prendre des formes diverses et variées destination agricole (outillage agricole, serres d’un horticulteur, cheptel nécessaire à l’exploitation

5.45 MB Taille du fichier
9782275060453 ISBN
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Sofya Voigtuh

Et si l’immeuble est situé à l’étranger, de deux choses l’une : ou bien la résidence du consommateur coïncide avec l’établissement de son cocontractant, et l’application de cette loi s’impose alors pour la même raison que précédemment, ou bien les deux lois ne concordent pas… mais la protection du consommateur-emprunteur pourrait justifier d’appliquer tout de même la Syndicat de copropriétaires | service-public.fr

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

21Ce faisant, en décidant qu’au moment de la vérification de la conformité au permis de construire, la seule chose qui importe est de savoir si les caractéristiques des travaux réalisés sont de nature à permettre une utilisation de l’immeuble conforme à la destination autorisée, peu important qu’il ait reçu en fait un autre usage ou affectation, le Conseil d’État laissait

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Jason Leghmann

La notion de « destination de l’immeuble », notamment évoquée dans les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est souvent présentée comme le seul véritable garde-fou en copropriété, notamment pour limiter voire interdire certaines initiatives ou certains comportements des copropriétaires de nature à affecter l’unité de l’immeuble ou l’intérêt collectif NOTICE - Accueil | impots.gouv.fr

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