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Christiane Féral-Schuhl

La loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte dévoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de lUnion européenne. Cette fragmentation a conduit à ladoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce quil est directement applicable dans lordre interne depuis le 25 mai 2018. La loi Informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des marges de manoeuvre nationales. Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.

Protection des données personnelles : votre site web est ... Comprendre les grands principes de la protection des données personnelles. Parce que le numérique est aujourd’hui présent dans toutes les entreprises et ce dans un contexte global d’évolution et de bouleversements informatiques, la protection des données personnelles constitue un enjeu majeur pour la vie privée de chaque personne.

5.63 MB Taille du fichier
9782247191727 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le règlement européen RGPD a été adapté en droit interne par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection ... 3 avr. 2019 ... Traitement des données personnelles : droit à l'information des personnes concernées.

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Mattio Müllers

csv. Ce jeu contient les données suivantes : Zone Code Pays (ISO) Nom du Pays Niveau de protection Membre ou non de l'Association francophone des ... Charte Données personnelles. Hachette Collections en tant que Responsable de traitement est soucieuse de la protection de vos données à caractère ...

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Noels Schulzen

Protection des données personnelles | CNRS

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Jason Leghmann

Données personnelles - MAIF

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Jessica Kolhmann

Politique de protection des données personnelles