Code de commerce 2004 PDF

Avec des textes très attendus - telles les lois récentes initiative économique et sécurité financière -, et la réforme du statut des mandataires judiciaires, le Code de commerce 2004 comprend, cette année encore, plusieurs centaines darticles modifiés. Lenrichissement de la présente édition tient également à de substantielles refontes de la jurisprudence en droit de la concurrence. Le code est complété par un Appendice rassemblant les textes complémentaires indispensables à la compréhension du droit des affaires, classés dans des rubriques alphabétiques, parmi lesquelles : Code monétaire et financier qui comprend dimportants extraits annotés de ce code, complété par ses décrets dapplication

Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué Article 10 (art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce) CODE PENAL CONGOLAIS. Décret du 30 janvier 1940 tel que ...