Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : lart et la technique du compromis - Réponse à la consultation publique PDF
Mustapha MekkiBeaucoup ont souligné la curiosité dune réforme du droit des obligations, opérée par lordonnance du 10 février 2016, qui nincluait pas le droit de la responsabilité civile en général et celui de la responsabilité contractuelle en particulier. Le processus est désormais enclenché par un avant-projet de loi rendu public le 29 avril 2016 ayant ouvert une période de consultation qui sest clôturée le 31 juillet 2016. Cest dans le cadre de cette consultation publique que lInstitut de Recherche pour un Droit Attractif (IRDA) de lUniversité Paris 13-Sorbonne Paris Cité a entrepris dapporter sa contribution à la réflexion. Cet avant-projet constitue une oeuvre de compromis. Même si certaines corrections mériteraient dêtre opérées et certaines adjonctions dêtre intégrées, lavant-projet du 29 avril 2016 offre ce qui pourrait demain devenir un nouveau modèle du droit de la responsabilité civile et contribuer ainsi à renforcer lattractivité du droit français.
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Notes actuelles
Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. Cette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages.
Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité ... Découvrez sur decitre.fr Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - Réponse à la consultation publique par Mustapha Mekki - Collection Forum - …
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Titre(s) : Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, l'art et la technique du compromis [Texte imprimé] : réponse à la consultation publique / sous la coordination scientifique de Mustapha Mekki, Publication : Issy-les-Moulineaux : LGDJ, DL 2016 Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité ...
Livre - Beaucoup ont souligné la curiosité d'une réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'incluait pas le droit de la responsabilité civile en général et celui de la responsabilité contractuelle en particulier. Le processus est désormais enclenché par un avant-projet de loi rendu public le 29 avril 2016 ayant ouvert une période de
Chapitre 1. Nature et champ de la fonction publique ...