TRAITE DE DROIT COMMERCIAL. Tome 6, procédures collectives de paiement, 3ème édition PDF

Limportance que présente actuellement le droit des procédures collectives de paiement nest plus à démontrer tant les défaillances dentreprises sont devenues nombreuses. Tous les secteurs de léconomie sont concernés par cette situation préoccupante et cette branche du droit, autrefois réservée aux commerçants en faillite, sapplique désormais à presque tous les acteurs de la vie économique.Le législateur a en effet mis en place, à partir des années 1984-1985, un ensemble de mesures, à la fois préventives et curatives, destinées si possible à empêcher la disparition des entreprises et sinon à en organiser la liquidation. Ces dispositions ont été sensiblement modifiées par une loi du 10 juin 1994.Lobjet du présent ouvrage est de décrire ce dispositif. La prévention des difficultés des entreprises qui nont pas encore cessé leurs paiements est dabord envisagée non seulement sous langle du droit spécial mais aussi sous celui des techniques de droit commun. Sont ensuite analysées les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en état de cessation des paiements, ainsi que les sanctions civiles et pénales dont sont susceptibles de faire lobjet leurs dirigeants.

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