Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil de textes.pdf

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil de textes PDF

Conseil de lEurope

La protection des minorités nationales est une question fondamentale pour le Conseil de lEurope et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est lune des réalisations majeures en ce domaine. Lentrée en vigueur de la Convention-cadre, le 1er février 1998, fut en effet un événement capital, dans la mesure où celle-ci représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Largement reconnue, elle a rapidement vu saccroître son nombre de ratifications. Le but de ce recueil est doffrir à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre. Outre la Convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité consultatif en particulier. On y trouve aussi létat des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées.

Conseil de l'Europe Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: Strasbourg, le 1 er février 1995. Les États contractants . Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États, signataires de la présente Convention-cadre, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir

5.74 MB Taille du fichier
9789287165008 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La Suisse s’engage pour la protection des minorités nationales La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ratifiée par la Suisse en octobre 1998. Elle est entrée en vigueur en février 1999. Cette Convention-cadre du Conseil de l’Europe concerne les minorités linguistiques nationales ainsi que d'autres groupes minoritaires de la population suisse, tels que les gens du voyage

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Mattio Müllers

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du 10 novembre 1994 n’opte pour aucune de ces interprétations, ce qui a conduit F. Benoît-Rohmer à dire qu’il « en résulte que seules les minorités composées de personnes ayant la citoyenneté de l’État dans lequel elles résident et liées linguistiquement et culturellement avec une nation constituée en État ou DROIT DES MINORITÉS, Une protection juridique pour les ...

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Noels Schulzen

13 nov. 2018 ... vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou ... 4 oct. 2006 ... Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités ... nationales , elle respecte pleinement les objectifs de ce texte et c'est bien ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Convention-cadre pour la protection des minorités ... Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) En 1995, le Conseil de l’Europe adopte la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est entrée en vigueur le 1 er février 1998 et qui jusqu’à maintenant a été ratifiée par 39 Etats (état au 30 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l