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Linternement administratif des étrangers en situation irrégulière PDF

Solène Clément

Date de parution

Mais pour que la légalisation de ces pratiques devienne incontestable, une disposition sur l’incarcération des étrangers expulsés est insérée dans la loi du 2 février 1981 (« loi Sécurité et liberté »), et, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, certaines garanties sont accordées aux intéressés : la durée de l’internement administratif est limitée à La longue histoire des camps d'internement d'étrangers en France évoque une expression ... Cette catégorie administrative concernait les personnes qui n' avaient pas ... dans le dispositif du maintien des étrangers en situation irrégulière .

2.78 MB Taille du fichier
9782296555402 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Tribunal administratif et droit des étrangers : compétence ... Avant, les étrangers ne saisissaient pas le tribunal administratif car ils ne pensaient pas pouvoir le faire vu qu’ils étaient en situation irrégulière. Heureusement, ce temps est révolu. Malheureusement, c’est une réalité, le tribunal administratif peut être saisi par des recours dont les chances d’aboutir sont extrêmement minces.

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Mattio Müllers

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, entrée en application le 1 er novembre 2016, apporte plusieurs modifications au régime du séjour des étrangers, et transforme en profondeur le droit et les procédures applicables au refus de séjour ainsi qu’à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qu’ils proviennent

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Noels Schulzen

L'expulsion des étrangers en situation irrégulière

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Jason Leghmann

Vers une banalisation de l'enfermement des étrangers dans ...

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Jessica Kolhmann

Presentation de l'AME Vous êtes étranger en situation irrégulière ? [mis à jour le 19-11-2019] Si vous êtes étranger et que vous ne disposez pas d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture…) vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l