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Plafond annuel de 50 000 € ou 100 000 € de bénéfice. 200. Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ainsi que pour ceux déjà implantés dans les ZFU-TE dites de « troisième génération » au 1 er janvier 2006, le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de

1.19 MB Taille du fichier
9788380465459 ISBN
Libre PRIX
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